Conditions Générales de Vente
Conditions générales de ventes
et
Mentions légales
Date de mise à jour : Octobre 2024
Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact
1 – GENERALITES
1 – Identifications des parties
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre :
la société LC MOTO, Société par action simplifié unipersonnelle, dont le siège social est situé 3 rue de la butte 78730 Saint Arnoult en Yvelines, immatriculée au registre du commerce et de société de Versailles sous le numéro 834134321,
n° de TVA intracommunautaire : FR 32843134321
Email : contact[at]2milesix[point]com
Téléphone : 0743011051
Editrice du site : 2milesix.com
dont l’activité principale est la conception et la réalisation de vêtements et accessoires de moto qu’elle commercialise sous la marque française n°4462454 « 2Mile6 » déposée le 18 juin 2018 dans les classes de produits 9, 18 et 25, sur laquelle elle détient une licence exclusive d’exploitation,
désignée indifféremment dans les présentes sous les dénominations le vendeur, la société, LC Moto ou 2Milesix ;
Et :
la personne physique, client final, qui achète les produits proposés à la vente par la société,
désignée indifféremment dans les présentes sous les dénominations le client, l’acheteur ou le consommateur.
2 – Contenu
Les présentes conditions générales de vente (les CGV) visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés par la société « LC Moto » aux clients sur le site www.2milesix.com ou sur catalogue. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société « LC Moto » et tout client visitant ou effectuant un achat sur le site ou sur catalogue.
1.3 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Le client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www. 2milesix.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
3 – Champ d’application
Toute inscription sur le site, utilisation du site ou passation de commande effectuée auprès de « LC Moto » vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales sans autre notification que leur mise en ligne. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
1.5 – Application territoriale
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en Union Européenne et Suisse, et livrés exclusivement sur ces territoires. Pour toute livraison hors de ces pays, il convient d’adresser un e-mail à contact[at]2milesix[point]com.
1.6 – Opposabilité
En s’inscrivant sur le site ou passant commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
1.7 – Non validité partielle d’une clause
Si l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation.
UTILISATION DU SITE
3.1 – Conditions de création d’un compte client
En passant commande sur le site, vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande, et vous acceptez sans réserve les CGV et notamment acceptez que toutes livraisons et offres s’effectuent exclusivement sur la base de ces CGV.
3.2 – Obligation du client
Le Client s’engage à communiquer les éléments d’information exacts et nécessaires à la livraison du produit effectué sur le site 2milesix.com tel que cela lui est demandé en ligne, notamment ses coordonnées électroniques et postales valides. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte » mais si le Client change de situation entre le moment où il a passé commande et le moment de la réception du produit, il devra impérativement en informer 2Milesix par e-mail à l’adresse : contact et pas seulement changer ses informations dans la rubrique « mon compte ». Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou perte dus à ce changement de situation dont il n’a pas été informé expressément.
3.3 – Manquement du client
Le non-respect par le client des obligations prévues dans les CGV (en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude ou de tout incident de paiement) pourra entraîner la suspension de l’accès aux sites, voire la résiliation du compte du client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter LC Moto
3.4 – Responsabilité de LC Moto
Le vendeur n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.
Si le vendeur met tout en œuvre pour offrir aux clients un site de qualité, il ne saurait cependant être tenu pour responsable des erreurs matérielles, d’absence de disponibilité des informations et/ou de présence de virus sur le site 2milesix.com. l’utilisation du site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Pour rappel, il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet. Nous vous conseillons de vérifier que votre mot de passe est suffisamment sécurisé et de vous déconnecter de votre session lorsque vous quittez le site.
Vous êtes seul responsable de l’accès à votre compte et de l’usage qui en est fait.
La connexion de toute personne au site se fait sous son entière responsabilité.
En outre, le vendeur n’est pas responsable en cas :
de problèmes de matériel ou de logiciel ;
de destruction des informations fournies par des clients pour une raison non imputable à la société ;
de perturbations qui pourraient affecter la bonne utilisation du site.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en raison de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels que vous subissez en raison de l’utilisation du site.
Vous ne devez pas utiliser le site dans l’intention de nous nuire directement ou indirectement. Vous pourrez dès lors voir votre responsabilité engagée à ce titre.
4 – PRODUITS & CONFORMITÉ
Les Produits proposés sur le site sont conformes aux normes applicables en France.
Les produits mis en vente sont présentés sur le site 2milesix.com et assortis d’un descriptif. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Le client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des produits, afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles, avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client.
Il appartient au client de vérifier que le produit correspond bien à ses propres besoins et à ceux auxquels il destine le produit.
5 – COMMANDE
5.1 – Processus de commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Il appartient au client de sélectionner sur le site internet 2milesix.com les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Pour passer une commande, le client doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client, et son mot de passe. Pour toute première commande, le client devra créer un compte. Il est impératif que le client communique des informations mises à jour afin que la commande puisse être convenablement réalisée et livrée.
Une fois le panier du client validé, il devra choisir l’adresse et le mode de livraison, et valider son moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec le vendeur. Le client reconnait que le fait de passer commande implique une obligation de payer.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
5.2 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
exigibilité des sommes dues au titre du bon de de commande,
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, d’en informer la société à l’adresse e-mail contact.
5.3 – Validation de la commande
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, le vendeur se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet.
5.4 – Disponibilité des produits
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
A défaut d’indication ou d’accord contraire quant à la date de livraison, nous nous engageons à expédier les produits disponibles que vous avez commandés, dans un délai de 5 jours ouvrés après paiement complet de la commande.
Si une commande confirmée s’avérait indisponible, le vendeur en informerait le client par e-mail dans les meilleurs délais. Le client pourrait alors choisir un autre produit ou annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
5.5 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
6 – PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros TTC toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port qui seront confirmés à la commande en euros TTC. Si le client est situé en Suisse, le prix est réajusté sans la TVA française à l'avant dernière étape de paiement, après avoir indiqué son adresse.
Pour les commandes depuis d’autres pays que la France, une TVA peut être appliquée selon les pays, suite aux nouvelles directives de l’Union Européenne en matière de commerce électronique, en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Toute taxe non indiquée lors du processus de commande demeure en tout état de cause exigible, eu égard à la législation applicable dans le pays de livraison et à votre charge exclusive (par exemple les droits de douanes).
Le client reconnait être l’importateur officiel et qu’il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays pour connaître les droits de douane et taxes applicables ainsi que les modalités d’application.
Les prix peuvent vous être proposés dans une monnaie ne correspondant pas à la monnaie utilisée au sein de votre État. Il convient de vous renseigner sur les frais et taux de changes applicables au moment où vous passez commande, notamment au regard du moyen de paiement que vous souhaitez utiliser et que nous vous proposons.
Les frais de port seront indiqués en fin de commande (dans le récapitulatif ou « panier » du client) avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
7 – PAIEMENT
7.1 – Paiement classique
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le client règle sa commande par carte bancaire (Carte bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, …), avec son compte Paypal, ou par virement, conformément aux dispositions du présent article.
La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut confirmation par le client qu’il est bien le titulaire légal de la carte et qu’il est légalement en droit d’en faire usage et vaut autorisation pour LC Moto de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
L’ensemble des moyens de paiement est édité et réalisé par des sociétés tierces. Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du client.
Les produits demeurent la propriété de LC Moto jusqu’au paiement complet du prix. Les solutions de paiement adoptées par LC Moto sont sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire, toutes les informations que les clients communiquent à LC Moto sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction. Pour les paiements par virement, le client est informé que le processus de traitement de la commande est allongé du fait des délais bancaires.
Dès le paiement confirmé et après les vérifications nécessaires de toutes les données de la commande, le vendeur met à disposition du client la facture correspondante.
8 – LIVRAISON
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison (à conserver), à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Ils ne comprennent pas les délais d’acheminement. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone etc…).
En cas de colis endommagés (déjà ouverts, déformés, produits manquants…), le client s’engage à le notifier à LC Moto dès réception du colis. Il devra également émettre ces réserves, précises et détaillées, auprès du transporteur. Si aucune réserve n’a été formulée auprès du transporteur, le délai de traitement peut être allongé.
LC Moto ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Sauf cas particulier, auquel cas le vendeur communiquera avec le client, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de TRENTE (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des articles et ajoutés au prix total des articles dans le panier. Ils peuvent varier en fonction du mode de transport choisi par le client.
9 – DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 – Délai et modalités de l’exercice du droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit.
Si le produit n’est pas encore expédié l’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement pourra être fait dans les meilleurs délais. Si le produit est déjà expédié, nous appliquerons les conditions normales d’un retour suite à sa réception.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien complet, avec étiquettes et fiches, tel qu’il a été fourni, dans son emballage d’origine, en état neuf, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le ou les produits avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration par lettre recommandée envoyée par la poste ou courrier électronique ou sur votre compte client, comportant les informations suivantes données à titre indicatif :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien pour la prestation de service ci-dessous :
Commandé n°…. date de la commande ….
date de la réception : ….
référence, désignation, quantité du ou des produits
Nom du client
Adresse du client
Signature du client (par courriel, le message électronique vaut signature électronique)
Date de la demande de rétractation »
Vous pouvez nous communiquer votre décision à l’adresse suivante :
Par courriel : contact[at]2milesix[point]com
Pour les tour de cou et cagoules, masques anti-covid : compte tenu de ses caractéristiques spécifiques et utilisation à destination sanitaire, le produit (masque) ne devra pas avoir été ouvert et sorti de son emballage protecteur, ni souillé ; à défaut il ne pourra être ni repris ni échangé.
9.2 – Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons le montant réglé au titre du contrat hors frais d’expédition et hors frais de retour.
Le remboursement interviendra sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat pour les commandes non expédiées, ou à compter du jour de la réception des produits par nos soins dans le cas d’une commande expédiée. Nous procéderons au contrôle physique du retour et au remboursement par virement bancaire ou par chèque ou établirons un avoir si vous le souhaitez. Le montant du remboursement dépendra de l’état du retour et expliqué ci-dessus.
Nous pouvons refuser de vous rembourser tout ou partie du produit en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens et dans le cas où le retour serait incomplet (par exemple, pack d’emballage non renvoyé). Dans ce cas, la responsabilité du client étant engagée, nous vous ferons une proposition de remboursement équitable et justifiée dans le but de satisfaire les 2 parties.
9.3 – Ventes exclus du champ d’application du droit de rétractation
Ne sont pas soumis au droit de rétractation les contrats :
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés à votre demande (spécificité ou personnalisation validée au préalable par vous-même),
De fourniture de biens qui ont été descellés ou endommagés par le consommateur après la livraison
et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
et de toutes autres conditions définies dans le code de la consommation le cas échéant.
9.4 – Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du client quelle que soit la valeur du produit. Le client devra pouvoir justifier du renvoi des produits.
Pour tout retour depuis un pays autre que la France Métropolitaine les frais de retour sont à la charge du client. Les retours doivent s’effectuer en livraison à domicile contre signature.
10 – RETOUR ET REMBOURSEMENT DE PRODUITS
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Les produits vendus sur le site Internet 2milesix.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité/ Garantie des Vices Cachés). défauts de conformité du bien au contrat article L. 211-4 et suivants du code de la consommation – défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
10.1 – Garantie légale de non-conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation. Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
10.2 – Garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue (Vices cachés)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
10.3 – Responsabilité client pour les retours
L’exercice de ces garanties a lieu sans aucun frais pour le client conformément à l’article L217-11 du code de consommation à la condition toutefois que ce dernier soit fondé à demander le bénéfice de ces garanties. Dans l’hypothèse où LC Moto constaterait une utilisation abusive ou de mauvaise foi de ces garanties (utilisation inappropriée ou fréquence d’utilisation anormalement élevée, produit retourné ne correspondant pas au produit acheté, produit retourné et dans un état manifestement déprécié, LC Moto se réserve le droit de mettre en demeure le client de présenter dans un délai de 8 jours les observations sur le grief reproché.
A défaut de réponse, ou de réponse satisfaisante, LC Moto se réserve le droit de facturer au client une indemnité proportionnelle aux frais de gestion rendus nécessaires pour traiter une demande abusive ou de mauvaise foi.
Après consentement de LC Moto pour un retour avec remboursement, échange ou avoir, le client respectera les instructions suivant un des motifs prévus dans les présentes CGV et fournira les informations demandées nécessaires au traitement du retour.
Le retour se fait aux risques du client. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné du bon de livraison reçu dans la commande.
A défaut de respect par le client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, LC Moto ne pourra pas procéder au remboursement, à l’échange ou à l’édition d’un avoir pour les produits concernés.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
11 – FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
En outre, les parties reconnaissent que les évènements suivants seront automatiquement assimilés à des cas de force majeure dès lors qu’ils échappent raisonnablement au contrôle des parties et en dépit du fait qu’ils ne remplissent pas l’ensemble des conditions retenues par la jurisprudence : les grèves (annoncées ou non) affectant l’exécution, le vendeur et/ou ses propres fournisseurs, de leurs obligations contractuelles, l’inexécution contractuelle de la part du vendeur résultant du fait de ses fournisseurs (retard de livraison du fournisseur…) ou de ses transporteurs (retard, perte de la marchandise…), le lock-out, les conditions climatiques difficiles (gel, intempérie…) ainsi que tout évènement indépendant de la volonté du vendeur ou du Client qui rend impossible l’accomplissement du contrat
12 – DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les informations du compte créé sur le site 2milesix.com ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale. Ces informations ne sont jamais revendues.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, , le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à LC moto.
12.1 – Généralités :
LC Moto s’engage à traiter les données personnelles collectées en conformité avec la règlementation en vigueur. Dans ce cadre, LC Moto s’engage, sauf exceptions prévues par la loi, à obtenir le consentement de ses clients chaque fois qu’elle collecte une donnée à caractère personnel les concernant (par exemple à l’aide de cookies). Ces données sont collectées et traitées à des fins de gestion client, gestion des commandes, gestion des livraisons, de fidélisation et de promotion, de statistiques, de gestion des impayés, du contentieux et des avis clients… Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour l’accomplissement de ces finalités et ne sont jamais communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution de la commande. Le fait pour un client de ne pas communiquer à LC Moto les données le concernant renseignées comme étant obligatoires peut avoir pour conséquence de rendre impossible toute utilisation du site.
12.2 – Cookies :
Un cookie est un fichier installé sur l’ordinateur, le téléphone portable, la tablette ou tout autre terminal mobile lors de l’accès au site aux fins de stocker, collecter et lire diverses informations portant notamment sur les habitudes de navigation (ex : date et lieu de connexion, langue utilisée, nombre et type de pages visitées, préférences de navigation etc.). Lorsque LC Moto utilise des cookies pour permettre aux prospects et clients de naviguer sur le site et d’utiliser leurs fonctions, mesurer l’audience du site et pour les besoins de la publicité ciblée. Au préalable, LC Moto s’assure toujours d’obtenir le consentement de ses clients au moyen d’un bandeau affiché sur le Site. Ces cookies sont utilisés pendant une durée maximum de 13 mois. Au-delà de cette période, LC Moto demande de nouveau le consentement de ses clients. Les clients ont la possibilité de paramétrer, bloquer ou supprimer les cookies installés sur leurs terminaux en configurant les options de leur navigateur selon les préconisations de la CNIL disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
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13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En aucun cas toute personne physique ou morale, n’est autorisé à télécharger ou à modifier le site www.2milesix.com et notamment le contenu.
Le site ou toute partie du site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de LC Moto, dépositaire de la marque française n°4462454 « 2Mile6 » auprès de l’INPI ainsi que des noms de domaine enregistrés et protégés.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, modèles, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le site, resteront la propriété pleine et entière de LC Moto Tous ces éléments ne peuvent être utilisés, de quelque manière que ce soit, sans notre accord.
Si vous désirez utiliser certains éléments, une demande motivée devra être transmise à la société LC Moto afin de recueillir un accord préalable.
Les photos présentes sur le site ont pour copyright :
2MileSix/Brunodelande ou 2MileSix/Celine Froissart ou 2MileSix/Philippe Vitry ou 2MileSix/essensestudio pour la majorité d’entre elles
quelques photos de libre utilisation proviennent du site Pexels.com, photographes skytoner, Engin Ayurt, Oguzhan Karaca, Kevin Manajang, Gustavo Fring, EVG photos.
Dans les portraits du blog, les photos sont la propriété des motardes présentées, avec leur accord.
15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
16 – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION &LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet 2milesix.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celuici a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
ANNEXE II – FORMULAIRE DE RETRACTATION
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien pour la prestation de service ci-dessous :
Commandé n°…. date de la commande ….
date de la réception : ….
référence, désignation, quantité du ou des produits
Nom du client
Adresse du client
Signature du client (par courriel, le message électronique vaut signature électronique)
Date de la demande de rétractation »
A nous retourner, avec demande d’accuser de contact, à l’adresse :
contact[at]2milesix[point]com comportant en objet EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION.
